Indice Guida

REFERENCES REGLEMENTAIRES

 

q Loi n. 151 du 19 mai 1975

"Réforme du Droit de Famille".

q Loi n. 91 du 5 février 1992

"Nouvelles règles en matière de citoyenneté".

q Décret du Président de la République du 12 octobre 1993, n. 572

"Règlement d’exécution de la loi n. 91 de 1992".

q Loi n. 379 du 14 décembre 2002

"Dispositions pour la reconnaissance de la nationalité italienne pour les personnes nées et résidant autrefois dans les anciens territoires de l’empire austro-hongrois, et pour leurs descendants".

q Lettre circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 28 du 23 décembre 2002.